FAQ Immonord77 Neuf

Que signifie le terme VEFA ?

La Vente en l'État Futur d'Achèvement est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore démarré.

Comment je finance un bien en VEFA ?

Le financement d’un logement neuf en VEFA présente des caractéristiques spécifiques. Le paiement s’effectue en plusieurs fois au fur et à mesure de l’avancée du chantier, et vous allez pouvoir commencer à rembourser votre crédit immobilier uniquement à la livraison, si votre contrat de prêt vous le permet.

Le paiement du montant de votre logement en VEFA est encadré par la loi : il s’agit en effet d’un échelonnement et donc d'un paiement qui s’effectue en plusieurs fois, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le versement des fonds ainsi que les pourcentages sont fixés en fonction des différentes étapes de la construction. Le premier versement a donc lieu lors de la signature du contrat de réservation, afin de sceller la réservation du logement, et son montant sera établi en fonction de l’avancement des travaux à cette date. De même, si vous avez prévu de financer votre achat à l’aide d’un prêt immobilier, les déblocages successifs interviendront sur présentation d’une attestation transmise par le promoteur, l’architecte qui encadre les travaux ou encore le notaire.

Pour obtenir un crédit immobilier, montez un dossier solide

Lorsque vous achetez un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA), le logement n’est pas encore construit et les contrats et les démarches sont bien spécifiques et diffèrent de l’achat d’un logement ancien. En effet, pour obtenir un crédit auprès de votre banque pour l’achat d’un logement en VEFA, il est impératif de lui démontrer que le promoteur est fiable et que le projet est mené en bonne et due forme. Ainsi, vous allez devoir fournir à votre banquier le contrat de réservation qui doit présenter toutes les caractéristiques du logement, mais également les justificatifs des garanties que vous apporte le promoteur pour cette vente en VEFA. Comme pour tous les prêts immobiliers, la banque va étudier de près votre situation financière et évaluer votre capacité d’emprunt. Veillez donc à fournir des justificatifs de vos revenus, de vos charges, de votre apport personnel, et des preuves de votre sérieux par des relevés de banque ne présentant pas un découvert, etc.

Quelles sont les frais de notaires sur un logement en VEFA ?

A la différence d'un bien ancien à 8% de frais de mutation, en VEFA les frais se montent à 2,5% et même à 0% quand ceux ci sont offert par le promoteurs.

Quelles sont les différentes garanties après la livraison du bien ?

  • La Garantie de Parfait Achèvement
    Pendant la première année suivant l’achat, elle couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre (une cloison, une porte ou une fenêtre manquantes ou mal placées, une mauvaise orientation du bâtiment...) Ceux-ci sont constatés et notés sur le procès-verbal au moment de la livraison de l’immeuble, ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur au plus tard avant un an.

  • La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement
    Valable deux ans seulement, d’où son nom, elle ne porte que sur les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Sont concernés les portes, les fenêtres et les volets, les canalisations et la robinetterie, les sanitaires et les radiateurs, les revêtements (carrelages, planchers flottants ou massifs, peintures), Les mauvaises utilisation et défauts d’entretien de ces équipements ne sont pas couverts. Ces anomalies doivent être signalées au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou constatées par un huissier.

  • La garantie décennale
    Valable pendant dix ans suivant l’achat, comme l’indique son nom, elle couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui pourraient rendre le logement inhabitable : autrement dit, les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment (fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers). Les défauts d’ordre purement esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

A combien s'élèvent les charges de copropriété ?

Les charges de copropriété dans un logement neuf sont divisées en moyenne par 3 par rapport à un logement ancien grâce aux nouveaux matériaux de construction norme BBC2015 et RT 2012 utilisés tant par l'isolation thermique que phonique

En terme de charges il faut compter en moyenne de 1,30€ du m2 soit pour un 60m2, 78€/mois chauffage et eau inclus.

Comment le premier syndic est-il désigné dans une copropriété naissante ?

Le promoteur tient un rôle important dans la désignation du syndic

La loi reconnait deux modes de désignation du premier syndic de copropriété, appelé maintenant syndic provisoire, dans lesquels le promoteur tient le rôle principal :

  • Le syndic provisoire peut être désigné dans le règlement de copropriété, qui aura été lui-même rédigé par le promoteur. Ce règlement s’impose à l’ensemble des copropriétaires qui ne peuvent pas le contester lors de la signature de la vente.

  • Le syndic provisoire peut également être désigné en accord avec les parties, ce qui n’est pas le cas le plus fréquent. Dans ce cas, cet accord sera donné dans l’acte de vente. Soit chacun des copropriétaires donne son pouvoir au promoteur afin qu’il désigne le syndic provisoire, soit les copropriétaires adoptent la proposition du contrat de syndic qui figure dans l’acte de vente, et qui aura également été désigné par le promoteur. Sachez que cette clause n’est pas négociable.

Quel que soit le mode de désignation du syndic, celui-ci est toujours choisi librement par le promoteur qui en négocie les termes du contrat.

Comment est constitué le conseil syndical d'une copropriété en VEFA ?

Lors de la première assemblée générale convoqué par le promoteur, un conseil syndical est  voté composé de copropriétaires volontaires. Il coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. ... Ils sont élus pour un mandat qui ne peut excéder 3 ans renouvelables.

Financez votre logement neuf en zone ANRU avec une TVA à 5,5%

Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de financer l’achat d’un logement neuf à un taux de TVA réduit. La TVA à 5,5% est dédiée aux programmes immobiliers en VEFA développés en zones ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres. L’acquisition de logements neufs dans ces zones permet de redynamiser et rendre plus attractifs certains quartiers en développement.

La zone ANRU est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants. Des politiques de construction de logements neufs, de multiplication des commerces de proximité et de développement économique et culturel sont développées. En France, il existe environ 500 quartiers bénéficiant des avantages de la zone ANRU et de la TVA à 5,5%.

Les conditions d’éligibilité

Afin de profiter de cet avantage fiscal, l’acquéreur doit respecter plusieurs conditions :

  • L’acquéreur conserve le logement à un usage de résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. A défaut, il revend son bien et paye la différence entre le taux de TVA à 5,5% et le taux normal, soit 1.45% par année manquante (sauf cas particuliers de décès, divorce, chômage).

LE PTZ+

Outil le plus fréquemment avancé dans le cadre d’un premier achat immobilier, il se destine principalement aux ménages modestes et aux locataires qui souhaitent devenir propriétaire de leur résidence principale. Son principal avantage réside dans le fait de pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro, à condition que la valeur de celui-ci n’excède pas 33% (taux variable selon les régions) du prix d’achat du logement neuf, s’il est labellisé Bâtiment Basse Consommation ou RT 2012.

Il est également possible d’obtenir un échelonnement intégral de vos remboursements après étude de vos ressources.

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